Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente suivantes :
Numéro d'immatriculation Chambre de Commerce et d'Industrie d'Avignon 433 342 334
Déposé au greffe du Tribunal d'Avignon.
Ces conditions s'appliquent à toutes nos offres et contrats, verbaux ou écrits, à moins qu'il n'en ait été explicitement convenu autrement, et s'appliquent à tous nos contrats relatifs à l'objectif de notre société, laquelle inclue explicitement l'achat, la vente, le commerce, la distribution etc. de vidéos/DVD, de films, de magazines, d'articles, de droits d'auteurs, d'autres droits etc., le tout dans l'acceptation la plus large du terme.
b.À moins qu'il n'en ait été explicitement
convenu autrement par écrit, nos offres sont sans engagement
et indivisibles.
Les commandes ne sont fermes qu'après notre confirmation écrite,
sous réserve de l'assujettissement de l'acheteur à
ses commandes.
Les conditions d'achat et autres conditions, prescrites par les
acheteurs, ne sont pour nous fermes lors de l'acceptation des
commandes si elles ne s'écartent pas et ne sont pas en
contradiction avec les conditions générales en
question.
En cas de contradiction de nos conditions par rapports à celles
des acheteurs, nous faisons prévaloir nos conditions, à
moins que nous n'ayons confirmé par écrit que les
conditions de l'acheteur prévalaient.
Si ces conditions sont entre temps modifiées, la version modifiée de ces conditions fait partie de chaque contrat passé entre le vendeur et l'acheteur, après le moment d'entrée en vigueur des modifications, si l'acheteur n'a pas protesté la pertinence des nouvelles conditions par écrit dans les 30 jours suivant l'envoi de celles-ci. En cas de protestation, comme prévu dans cet article, les conditions actuelles continueront à s'appliquer, jusqu'au moment de la conclusion du contrat entre l'acheteur et Net Communication SARL, lequel concernera l'applicabilité totale des nouvelles conditions générales.
Tous les contrats se réalisent par l'acceptation par notre
acheteur de l'une de nos propositions, le cas échéant
de nos offres.
Nous pouvons révoquer nos offres et promotions immédiatement
après acceptation de notre proposition, cela tacitement, si
l'acheteur n'a pas accepté l'offre dans le délai
prévu sur cette offre.
La détermination de modifications et de compléments dans un accord ne peut être convenue que par écrit. Lorsqu'une modification et / ou un complément, comme prévu dans cet article, a été convenu, cette modification ou ce complément ne s'applique qu'à l'accord en question, à moins qu'il n'en ait été explicitement convenu autrement.
Les prix et indications de prix, présentés dans les
catalogues des prix, les circulaires, les annonces publicitaires, les
lettres ou autres, sont toujours sans engagement.
Si le prix du matériel, les salaires, les frais de transport, les
primes d'assurance, les impôts, les taux de change et / ou
d'autres facteurs qui interviennent aussi dans la détermination
des prix , sont rehaussés plus de trois mois après la
réalisation du contrat, les prix peuvent alors augmenter avec
ces rehaussements.
Si nous souhaitons augmenter le prix pour des raisons nous concernant,
dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat, nous ferons
part de cette augmentation de prix à l'acheteur qui sera
alors dans son droit d'annuler le contrat.
Les illustrations, dessins, indications de poids et mesures etc., que nous fournissons dans des catalogues ou autres, ne sont pas officiels et sont uniquement destinés à donner une idée générale de ce que nous proposons. Par conséquent, des anomalies ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la commande, à moins que ces anomalies ne soient telles que les produits tout entiers ne répondent pas aux données fournies par nos soins, ce qui sera déterminé en concertation mutuelle entre nous et l'acheteur.
c.En commandant nos marchandises, l'acheteur est tenu de respecter les conditions que nous pourrions poser.
d.Chaque commande passée par un acheteur qui jusqu'ici nous était inconnu est toujours acceptée, à condition que sa solvabilité se révèle satisfaisante, cela par le biais d'informations obtenues.
d.Tous les prix sont normalement en euros et hors TVA.
À moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit, les frais liés au transport de nos marchandises vers l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, sont à la charge de l'acheteur.
b.Le lieu de livraison est celui qui nous a été fourni
par l'acheteur, quelles que soient les conditions de livraison
convenues, sans frais de transport, franco, FOB, CIF ou toute autre
condition comparable.
Si rien n'est déterminé en ce qui concerne le transport
ou si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de régler un
transport en temps voulu, s'applique comme lieu de livraison le
lieu où les marchandises se trouvent au moment de la vente.
Les produits voyagent aux risques et périls du client, le cas
échéant l'acheteur, à partir du moment de
l'envoi. De même, si des livraisons franco de port ont été
convenues, le client, le cas échéant l'acheteur, est
civilement responsable pour tous les dommages que les marchandises
subiront lors du transport (par exemple dégâts causés
par le transport, par un incendie, par l'eau, vol ou détournement).
Cette responsabilité nous incombe cependant si le dommage est le
résultat d'une faute grave ou volontaire de notre part.
Nous ne sommes à aucun moment responsables des fautes
éventuellement imputables au transporteur. Nous sommes totalement
acquittés si nous transmettons à l'acheteur nos droits envers le transporteur.
À moins qu'il n'en ait été explicitement
convenu autrement, nous sommes autorisés à facturer les
frais de transport à l'acheteur.
Lorsque les commandes sont acceptées, nous fixons les dates de livraison pour chaque produit ainsi que les éventuelles modifications en accord avec l'ordre de livraison en vigueur. Nous pouvons adapter la date de livraison, cela sur demande du client, le cas échéant l'acheteur, dans des limites acceptables.
e.Les délais de livraison indiqués ne pourront à aucun moment être considérés comme délais fatals à moins qu'il n'en ait été explicitement convenu autrement par écrit. En cas de retard dans la livraison, nous devons par conséquent être mis en demeure par écrit.
f.Toutes nos conditions de livraison sont sans engagement et basées
sur la situation et les circonstances telles qu'elles ont été
établies lors de la conclusion du contrat et, dans certains
cas, basées sur les informations fournies par des tiers
auxquels nous avons recours. Nous ferons l'impossible pour
respecter les délais de livraison et l'acheteur pourra
solliciter la résiliation du contrat uniquement dans le cas où
le retard dépasserait les trois mois. Il ne jouit pas de ce
droit s'il est lui-même en défaut.
Le délai de livraison prend effet à la date de la
conclusion du contrat, comme mentionné dans l'article II.
Si le délai de livraison annoncé est dépassé,
l'acheteur n'a pas droit à réclamation d'amende
et / ou de dédommagement, à moins que le dommage en
résultant ne soit ou n'ait été assurable. Si
cette assurance apparaît ne pas être (ne pas avoir été)
réalisable, le montant de l'indemnisation est limité
au montant de la facture des marchandises n'ayant pas pu être
livrées dans les délais fixés, ceci devant
pouvoir être prouvé par l'acheteur. Du reste, nous
avons le droit de livrer partiellement à tout moment.
Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations concernant le paiement d'une dette - à quelque titre que ce soit -, nous serons autorisés à suspendre une commande jusqu'à ce que le paiement ait eu lieu, à refuser d'éventuelles livraisons ultérieures et / ou à modifier les conditions de paiement.
h.Si l'acheteur ne vient pas chercher ses marchandises, ou ne vient
pas les chercher en temps voulu, nous lui laisserons la possibilité
de venir les chercher pendant 5 jours ouvrables maximum à
l'endroit où nous les avons entreposées et cela à
ses risques et périls.
Tous les frais qui résultent du fait que les marchandises n'ont
pas été cherchées - ou pas à temps -
par l'acheteur, seront pour le compte de celui-ci. Si l'acheteur
ne vient pas chercher ses marchandises dans le délai de 5
jours ouvrables, nous aurons le droit, au choix, soit d'exiger
l'acquittement du contrat, soit d'annoncer la résiliation
du contrat sans intervention du juge, le tout sans préjudice
de notre droit à exiger en plus des indemnités totales
de l'acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur,
à moins que la livraison ne se fasse sur la base des
conditions "franco à domicile / frontière",
cette condition devant être dans ce cas convenue par écrit.
C'est nous qui déterminons le mode d'expédition. Si un
autre mode d'expédition que celui que nous avons choisi est
demandé par l'acheteur, il faut que cette demande nous
parvienne à temps ; alors les frais éventuels découlant
du mode de livraison désiré par l'acheteur seront à
sa charge.
Nos moyens de conditionnements et d'emballages sont, à partir du moment de la livraison, aux risques et périls de l'acheteur.
k.L'acheteur ne peut pas réclamer d'indemnisation de dommage, si celui-ci est causé par l'ouverture opérée avec négligence du conditionnement.
l.Si la livraison est considérée comme une transaction
intra communautaire avec 0% de TVA (au sens de l'article 28 quater
sub A de la directive 91/680 de la CEE du Conseil Européen),
l'acheteur se doit si c'est lui qui règle le transport de
confirmer par écrit à Net Communication SARL avant
le moment de livraison, quel numéro de TVA il utilise pour
chaque transaction individuelle, et de confirmer que le produit est
transporté par lui-même ou à son nom vers un
autre État membre de la Communauté Européenne.
Dans le cas décrit ci-dessus, si Net Communication SARL a
suffisamment confiance en l'obtention de charge de preuve et
facture donc avec 0% de TVA, l'acheteur doit remettre à Net
Communication SARL, le plus rapidement possible, les documents
prouvant que le produit est effectivement transporté vers un
autre État membre de la Communauté Européenne.
L'acheteur est responsable du versement de la TVA par Net
Communication SARL, des augmentations et des amendes, si les
documents précités ne sont pas reçus à
temps par Net Communication SARL. Si le numéro de TVA ne peut
pas être vérifié à temps par les autorités
fiscales, ou si lors de la vérification par les autorités
fiscales il s'avère que le numéro de TVA ne peut pas
être utilisé, la livraison sera donc estimée
comme une livraison intérieure et la TVA conforme sera alors
facturée.
Si Net Communication SARL s'occupe du transport et si la preuve que le
produit a quitté un autre Etat Membre Fédéré
de la Communauté Européenne n'est pas convaincante
pour le fisc, l'acheteur devra faire tout ce qui est en son pouvoir
pour faire valoir cette preuve.
Net Communication SARL établira si elle le juge raisonnable sur demande de l'acheteur pour les biens d'accises, un document d'accompagnement (DAA) pour le transport des marchandises vers l'entrepôt indiqué par l'acheteur, que ce soit une entreprise enregistrée ou non. Avant d'établir ce document d'accompagnement, l'acheteur est tenu d'informer Net Communication SARL par écrit du nom et de la signature de la personne ou des personnes autorisées et habilitées à signer pour la réception des marchandises, ainsi que le numéro d'accises relatif.
n.En cas d'une livraison FOB/FCA, l'acheteur est responsable pour toutes les taxes, redevances, augmentations et amendes qui sont la conséquence d'infractions ou d'irrégularités lors du transport, ou de vices lors de la réception des marchandises par le destinataire du document d'accompagnement.
o.En cas de livraison CIF/CFR, l'acheteur est responsable pour toutes
les taxes, redevances et amendes qui sont la conséquence de
vices lors de la réception des marchandises par le
destinataire du document d'accompagnement. En outre, l'acheteur
se doit de retourner à Net Communication SARL l'exemplaire
de réexpédition du document d'accompagnement, signé
par la personne compétente à cet effet.
Les acheteurs des produits de Net Communication SARL sont entièrement
responsables en ce qui concerne les diverses lois ou réglementations
internationales qui s'appliquent à l'exportation ou l'importation vers
un pays autre que la France. Dans ce cas précis, Net Communication SARL
n'accepte aucune responsabilité.
Net Communication SARL n'est en aucun cas responsable pour l'éventuelle
importation parallèle de ses acheteurs. Dans la mesure où
il est établi irrévocablement, en droit ou par le
contrat.
d'établissement, que la responsabilité d'une mauvaise exportation /
importation parallèle repose sur Net Communication SARL pour,
cette responsabilité est limitée au montant maximum de
la facture litigieuse.
Nous sommes en droit de facturer chaque livraison partielle.
b.Le paiement s'effectue au comptant par carte bancaire, chèque
bancaire ou virement avant expédition.
Si nous venions à accorder exceptionnellement une échéance
de paiement à 30 jours, nous serions en droit de demander un
chèque de caution équivalent à 2 fois le montant
de la commande.
En l'absence de paiement après 30 jours, nous serions en droit
d'encaisser ce chèque de caution.
Comme jour de paiement s'applique la date où nos comptes sont
crédités (en cas de virement bancaire ou postal).
Si des changements ont lieu dans le cours du taux de change après la conclusion du contrat, nous serons dans le droit de facturer à l'acheteur les fluctuations des cours nous étant nuisibles.
Les réclamations de l'acheteur ne pourront être
acceptées que si elles sont explicitement décrites,
cela dans les 8 jours suivant la livraison, et par courrier nous
étant adressé.
Dans le cas où la réclamation concernerait cependant des
vices cachés dont on ne pourrait se rendre compte que lors de
l'utilisation par le consommateur, celle-ci devra être
déposée par écrit dans les huit jours suivant la
mise en garde de l'acheteur ou dans un délai raisonnable
durant lequel l'acheteur aurait dû s'en apercevoir.
Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après
concertation préalable, ces envois devant toujours être
cachetés d'un avis de retour, indiquant la date et le numéro
de la facture des marchandises facturées. Les retours de
marchandises non notifiés seront refusés.
Les retours de marchandises devront nous être retournés
franco de port dans les 8 jours.
À l'exception des possibilités de réclamations citées ci-dessus, nous ne sommes à aucun moment responsables pour d'autres dommages causés à des personnes, marchandises ou entreprise de l'acheteur et / ou tiers, qu'ils soient directs ou indirects.
d.Nous ne sommes à aucun moment responsables des conséquences
d'une mauvaise utilisation de nos marchandises, ni des conséquences
d'une utilisation différente et / ou en contradiction avec
nos recommandations / instructions.
Ces recommandations / instructions n'enlèvent aux acheteurs à
aucun moment leur obligation de contrôler nos produits sur leur
validité pour l'utilisation envisagée.
Dans tous les cas, la charge de la preuve est à l'acheteur. Il
devra prouver que les biens que nous lui avons livrés ont été
utilisés selon les instructions que nous lui avons fournies.
Les produits achetés par Net Communication SARL, destinés
à l'utilisation dans l'acceptation la plus large du terme,
se doivent à tout moment de répondre à
l'attente de la réglementation nationale et internationale
dans le domaine de la certification et des matières premières
brutes. Le producteur est tenu d'être au courant des
conditions de certification et des éventuelles matières
premières brutes interdites et / ou nocives pour le
consommateur. Ces exigences s'appliquent aussi bien sur le plan
national qu'international, les règles de la CEE étant
tenues d'être connues par le producteur.
Si Net Communication SARL reçoit un message provenant d'autorités
nationales ou internationales comme l'inspection de
l'environnement, les Services de Contrôle Economiques,
l'Inspection des denrées, les Agents de douanes ou autres
fonctionnaires, affirmant que les produits contiennent des substances
interdites, ou d'une autre manière, que les papiers ou les
produits ne répondent pas aux réglementations en
vigueur, Net Communication SARL aura le droit de retourner les lots
livrés aux frais du producteur, le cas échéant
l'expéditeur ; le dommage et les frais, parmi lesquels le
dommage consécutif dans l'acceptation la plus large du
terme, se devront d'être remboursés par le
responsable, le cas échéant le producteur, qui, à
son tour n'aura pas respecté les réglementations.
En ce qui concerne les produits livrés par Net Communication SARL
ayant des défauts et / ou contenant de mauvaises matières
premières, Net Communication SARL n'est tenu pour
responsable que pour une chose semblable que si le contrat est
irrévocable en droit ou par contrat d'engagement avec un
maximum du montant de la facture.
Tant que les marchandises livrées avec tous les frais annexes
et positions tarifaires de règlement ne sont pas intégralement
payées par l'acheteur, ces marchandises restent notre
propriété et nous conservons le droit de les récupérer
sans en faire part au préalable.
De même dans le cas où nous livrerions à crédit,
ou encore si l'acheteur nous doit des créances d'autrui,
ces marchandises restent notre propriété jusqu'à
ce que respectivement le crédit soit totalement remboursé
ou bien jusqu'à ce que les créances restantes soient
totalement acquittées.
En ce qui concerne cette réserve de propriété, toutes nos livraisons sont considérées comme un ensemble, même si elles proviennent de commandes différentes, et donc la propriété de ces marchandises, dont sont payées les factures, reste en notre possession jusqu'au moment où toutes les marchandises livrées par nous sont totalement payées par l'acheteur.
c.Tant que la propriété des biens livrés n'est pas passée à l'acheteur, celui-ci n'a pas le droit de mettre en gage les biens ni d'attribuer le droit à un tiers de le faire, à l'exception de ce qui est mentionné à l'alinéa g. de cet article.
d.Sur les biens livrés qui sont passés en propriété de l'acheteur par biais de paiement et qui se trouvent toujours en possession de l'acheteur, nous nous gardons déjà les droits de rétention comme indiqué dans l'article 3:237 du Code Civil pour la plus grande sécurité des créances, autres que celles mentionnées dans l'article 3:92 alinéa 2 du Code Civil, que nous pourrions avoir envers l'acheteur à quelque titre que ce soit.
e.L'acheteur est tenu de conserver les biens livrés sous
réserve de propriété avec le plus grand soin, et
de faire en sorte que ces biens soient reconnaissables en tant que
notre propriété. L'acheteur est tenu d'assurer les
biens pendant la durée de la réserve de propriété
contre l'incendie, l'explosion et les dégâts causés
par l'eau ainsi que contre le vol et de nous donner, sur demande
initiale, notification des informations des polices de ces
assurances.
Toutes les revendications de l'acheteur sur les assureurs des biens en
considération des assurances citées, nous seront donnés
en gage par l'acheteur de la façon indiquée dans
l'article 3 :239 du Code Civil, à partir du moment où
nous lui ferons savoir que nous le souhaitons, jusqu'à plus
de sécurité de nos créances vis à vis de
l'acheteur.
Si l'acheteur n'assume pas ses responsabilités de respecter ses engagements de paiement ou si nous avons de bonnes raisons de craindre qu'il n'assumera pas ses responsabilités, nous avons le droit de reprendre les biens livrés sous réserve de propriété. L'éventuelle opération de crédit partielle de l'acheteur se fera au niveau de la valeur marchande, celle-ci ne pouvant en aucun cas être plus élevée que le prix d'achat d'origine, réduit des frais de reprise.
g.Il est autorisé à l'acheteur de vendre et transférer à un tiers les biens livrés sous réserve de propriété dans le cadre de l'exercice régulier de son entreprise. En cas de vente à crédit, l'acheteur se doit de négocier de ses acheteurs une réserve de propriété en suivant ce qui est prévu dans cet article. L'acheteur s'engage à ne pas céder ni mettre en gage à un tiers les créances qu'il obtient de ses clients, sans notre consentement écrit préalable. L'acheteur s'engage de plus, dès que nous lui aurons fait part de notre souhait, à nous transférer les créances précitées, de la façon prévue dans l'article 3:239 du Code Civil pour la plus grande sécurité de nos créances contre l'acheteur à quelque titre que ce soit.
h.Si nous ne pouvons pas user de notre droit de réserve de propriété, l'acheteur nous est alors redevable d'une amende immédiatement exigible de 10 % de la somme totale que celui-ci nous doit avec un minimum de 250 euros par jour et si l'acheteur n'a pas satisfait à ses obligations, il doit nous donner l'occasion d'user du droit de réserve de propriété, ce qui précède sans préjudice de nos autres droits conclus dans le contrat, de la loi et de ces conditions.
Dans le cas où la livraison ne pourrait avoir lieu en raison d'un cas de force-majeure, nous sommes autorisés, soit à prolonger le délai de livraison conclu de la période de force-majeure, soit à annuler le contrat ou plus précisément la partie non exécutée du contrat.
b.Par force-majeure, l'on entend toute circonstance ayant pour
conséquence que l'acheteur ne peut attendre de Net
Communication SARL qu'elle exécute un contrat décemment,
comme par exemple en cas de guerre, risque de guerre, mobilisation,
émeute, état de siège, grève, accident ou
maladie du personnel, incendie, panne dans l'entreprise, réduction
de la production, pénurie de matières premières
ou de matériaux d'emballage, utilisation de mauvaises
matières premières, immobilité dans le
transport, restrictions d'importation ou autres dispositions de la
part des pouvoirs publics, tout cela en dépit du fait que ces
situations se présentent dans notre entreprise ou dans
n'importe quelle autre entreprise directement ou indirectement
concernée par la réalisation du contrat.
Par force majeure, l'on entend aussi la non-livraison par des
entreprises étrangères pour des raisons situées
hors de notre zone d'influence.
Dans le cas où Net Communication SARL n'exécuterait pas le
contrat, ne l'exécuterait pas en temps voulu ou ne
l'exécuterait pas correctement et en est entièrement
responsable, l'acheteur a droit à une indemnisation, du
montant maximum de la facture des produits livrés.
Contrairement à ce qui précède, si le produit ne répond
pas aux spécifications du contrat, Net Communication SARL a le
droit de mettre à la disposition de l'acheteur un produit de
remplacement, dans la mesure où ce produit ne serait pas
acceptable en ce qui concerne les critères de vraisemblance et
d'équité. Net Communication SARL n'est cependant à
aucun moment responsable pour un dommage consécutif, dommage
suite à une perte du chiffre d'affaires inclus.
L'acheteur préserve Net Communication SARL des réclamations
concernant des dommages pour lesquels Net Communication SARL n'est
pas responsable.
Les services, renseignements et conseils, notamment en ce qui concerne
les possibilités d'utilisation du produit, sont donnés
par Net Communication SARL du mieux possible, plus particulièrement
en ce qui concerne les éventuelles études effectuées
et l'expérience acquise, cependant s'appliquent en la
matière les mêmes limitations de responsabilité,
comme indiqué en 3.a.
Si nous sommes à l'origine de la conception de produits nouveaux et originels, le cas échéant nous les fabriquons, nous possédons alors sur ces produits des droits d'auteur. Il est alors interdit, de quelque façon que ce soit, de reproduire nos produits, le cas échéant d'utiliser nos modèles et formes pour autrui.
b.L'acheteur nous préserve de toutes les revendications de
tiers en matière de livraisons de nos marchandises à
moins que, de droit, ces revendications ne soient la conséquence
directe d'une négligence grave du vendeur et à
condition que l'acheteur puisse en outre prouver qu'il n'a rien
à se reprocher en la matière.
L'acheteur nous préserve également contre toutes les
revendications de tiers via un tiers, via l'acheteur ou bien le
producteur, en ce qui concerne la prétendue infraction à
leurs futurs droits d'auteurs, brevets ou modèles lors de la
production, etc.
Si nous avons, du fait de la conclusion du contrat avec l'acheteur,
vendu à l'acheteur les droits nous appartenant (copyrights,
world copyrights) ou des droits de quelque nature que ce soit sur des
films, des vidéos, des diapositives et autre matériel,
ces droits resteront notre propriété jusqu'à
ce que l'acheteur ait rempli ses engagements financiers en
considération du contrat conclu.
Tout ce qui est fixé dans ces conditions s'applique également
en cas de vente des droits.
Si l'acheteur, après avoir été mis en demeure,
n'a pas rempli ses engagements financiers dans les 8 jours qui
suivent la mise en demeure, nous serons dans le droit de résilier
immédiatement le contrat au moyen d'une déclaration
écrite et les droits vendus, qui sont basés sur le
contrat de vente résilié, nous reviendrons en totalité.
L'acheteur n'aura alors pas le droit d'utiliser les droits repris, de
quelque manière que ce soit, et sera tenu, sur demande
initiale de notre part, de nous céder toutes les copies faites
etc, le cas échéant de nous payer une
indemnisation égale au montant du prix de vente du matériel
fabriqué par l'acheteur.
Nous sommes dans le droit de résilier tous les contrats en
intégralité ou en partie en tenant compte des
dispositions du Code Civil, quel que soit notre droit à des
dommages et intérêts, si la stipulation de ces
conditions n'est pas respectée par l'acheteur.
Dans tous les cas, nous sommes dans le droit de résilier le contrat
par le biais d'une déclaration unilatérale sans
aucune constitution en demeure si :
- le client est déclaré faillite, demande sa propre faillite
ou son sursis de paiement et l'obtient, est placé sous le
régime dépendant, le cas échéant sous
curatelle ou gestion.
- le client paralyse son entreprise en totalité ou en partie,
liquide en totalité / transfère en partie.
- une saisie conservatoire ou une saisie-exécution est faite sur les
marchandises ou une partie des marchandises de l'acheteur.
Par la déclaration de résiliation, toutes nos créances
contre l'acheteur sont immédiatement exigibles.
"Droits de renvoi", Net Communication SARL ne donne à
aucun moment le droit à ses acheteurs de retourner les
produits qu'elle a vendus, le cas échéant livrés,
à moins qu'il n'en ait été explicitement
convenu autrement par écrit pour les produits concernés.
A son tour, Net Communication SARL jouit de ce que l'on appelle un
droit de renvoi prolongé en ce qui concerne les produits
achetés par Net Communication SARL chez des fournisseurs
attitrés, dans le sens que les renvois réguliers de
marchandises sont jugés comme clause de style permanente, le
droit de renvoi incluant des marchandises similaires du même
fournisseur.
Tous les litiges pouvant se produire lors de l'exécution du contrat ou en rapport avec ce contrat, seront, dans la mesure où la loi ne prescrit pas impérativement le contraire, soumis au Tribunal de Commerce d'Avignon.
b.Sur tous les contrats sur lesquels s'appliquent ces conditions en totalité ou en partie, s'applique uniquement le droit français.
Ces conditions générales ont été déposées au greffe du Tribunal d'Avignon, ainsi qu'à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Avignon.
b.A compter de cette date, toutes nos conditions de vente et de
livraison antérieures expirent.
Ainsi établi à Avignon, le 1er Juillet 2008.
NET-COMMUNICATION - 27 chemin de la Rollande - Ex. Usine Florent - 84140 MONTFAVET - FRANCE
Tél. : +33 (0)4.90.27.08.72 / Fax. : +33 (0)4.90.84.01.38 - E-mail : admin@ncdom.net
SARL au capital de 42 768 euros - R.C.S. AVIGNON 433 342 334 - Siret : 433 342 334 00037 - APE : 4791B
